Légende

Pour la France :

  • Loi Sécurité Globale (2020, art. 24) : Pénalise la diffusion d’images de forces de l’ordre avec intention de nuire ; critiquée pour entraver le droit à l’information et la liberté d’expression des journalistes.
  • Loi confortant le respect des principes de la République (séparatisme, 2021) : Restreint la liberté d’association et d’expression pour certaines organisations.
  • Loi contre la manipulation de l’information (2018) : Permet le blocage judiciaire rapide de contenus jugés faux pendant les élections ; risque de censure.
  • Loi Avia (2020, partiellement censurée) : Oblige les plateformes à supprimer les discours de haine en 24h ; impact sur la liberté d’expression.
  • Loi n° 2024-850 (ingérences étrangères, 2024) : Limite les influences extérieures, potentiellement le droit à l’information.
  • Loi du 29 juillet 1881 sur la presse : Limites via diffamation/injure affectant la caricature et le droit à l’image.

Par UE/Bruxelles :

Directive Copyright (2019, art. 17) : Filtres de téléchargement préventifs ; restreint la liberté d’expression et la caricature via IA/déepfakes.

Digital Services Act (DSA, 2022, en vigueur 2024) : Oblige les plateformes à modérer les contenus illégaux ; critiqué pour sur-suppression et effet refroidisseur sur l’expression, journalistes et lanceurs d’alerte.